(2) La directive 2002/53/CE du Conseil du 13 juin 2002 concernant le catalogue commun des variétés des espèces de plantes agricoles prévoit que les semences des variétés des espèces de plantes agricoles relevant de la directive 2002/53/CE, visées à l'article 1er, paragraphe 1, de celle-ci, ne peuvent être commercialisées que si les conditions énoncées à l'article 4, paragraphe 1, et aux articles 7 et 11 de cette directive sont remplies.
Décision (CELEX 32007D0069) · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/12/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32007D0069)
RattachementDécision (CELEX 32007D0069)
Versionacte d'origine du 18/12/2006 (CELEX 32007D0069)
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