(3) La commercialisation des semences de certaines variétés devrait être interdite en Roumanie à partir de la date d'adhésion de cet État, à moins qu'une dérogation à ces dispositions ne soit accordée.
Décision (CELEX 32007D0069) · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/12/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32007D0069)
RattachementDécision (CELEX 32007D0069)
Versionacte d'origine du 18/12/2006 (CELEX 32007D0069)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.