Version d'origine : acte du 20/12/2006 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32007D0072)
RattachementDécision (CELEX 32007D0072)
VersionVersion d'origine (CELEX 32007D0072)
Référencearticle 1 de la décision (CELEX 32007D0072)EUR-Lex →
Sans préjudice des mesures appropriées que la Commission a proposées le 4 mars 2006 sous le numéro 107, troisième alinéa, des lignes directrices concernant les aides d'État à finalité régionale pour la période 2007-2013 et que tous les États membres ont acceptées, la validité des décisions de la Commission approuvant des régimes d'aides notifiés sur la base des règlements d'exemption (CE) no 2204/2002, (CE) no 70/2001 et (CE) no 68/2001 avant l'entrée en vigueur du présent règlement est prolongée jusqu'au 30 juin 2008.
Nota : JO C 54 du 4.3.2006, p. 13.
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