Décision de la Commission du 20 décembre 2006 portant sur la prolongation de certaines décisions en matière d'aides d'État [notifiée sous le numéro C(2006) 6927] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (2007/72/CE)
Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 20/12/2006 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
ActeDécision (CELEX 32007D0072)
Adopté le20 décembre 2006
VersionVersion d'origine
Contenu2 articles, 2 considérants
CELEX32007D0072
RéférenceDécision (CELEX 32007D0072), version d'origineEUR-Lex →
(1) La période de validité du règlement (CE) no 2204/2002 de la Commission du 5 décembre 2002 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'État à l'emploi, du règlement (CE) no 70/2001de la Commission du 12 janvier 2001 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'État en faveur des petites et moyennes entreprises et du règlement (CE) no 68/2001 de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides à la formation a été prolongée par le règlement (CE) no 1976/2006 de la Commission du 20 décembre 2006 modifiant les règlements (CE) no 2204/2002, (CE) no 70/2001 et (CE) no 68/2001 en ce qui concerne leur durée de validité jusqu'au 30 juin 2008.
(2) Afin d'éviter un travail administratif non nécessaire et afin de garantir la sécurité juridique, il convient de prolonger la validité des décisions de la Commission approuvant des régimes d'aides notifiés sur la base des règlements d'exemption faisant l'objet de la prolongation,
Sans préjudice des mesures appropriées que la Commission a proposées le 4 mars 2006 sous le numéro 107, troisième alinéa, des lignes directrices concernant les aides d'État à finalité régionale pour la période 2007-2013 et que tous les États membres ont acceptées, la validité des décisions de la Commission approuvant des régimes d'aides notifiés sur la base des règlements d'exemption (CE) no 2204/2002, (CE) no 70/2001 et (CE) no 68/2001 avant l'entrée en vigueur du présent règlement est prolongée jusqu'au 30 juin 2008.