Décision (CELEX 32007D0072) · Article

Article considérant 2

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/12/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32007D0072)
RattachementDécision (CELEX 32007D0072)
Versionacte d'origine du 20/12/2006 (CELEX 32007D0072)
RéférenceConsidérant 2 de la décision (CELEX 32007D0072)EUR-Lex →

(2) Afin d'éviter un travail administratif non nécessaire et afin de garantir la sécurité juridique, il convient de prolonger la validité des décisions de la Commission approuvant des régimes d'aides notifiés sur la base des règlements d'exemption faisant l'objet de la prolongation,

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Lire l'acte entier →
Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32007D0072. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).