(1) La période de validité du règlement (CE) no 2204/2002 de la Commission du 5 décembre 2002 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'État à l'emploi, du règlement (CE) no 70/2001de la Commission du 12 janvier 2001 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'État en faveur des petites et moyennes entreprises et du règlement (CE) no 68/2001 de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides à la formation a été prolongée par le règlement (CE) no 1976/2006 de la Commission du 20 décembre 2006 modifiant les règlements (CE) no 2204/2002, (CE) no 70/2001 et (CE) no 68/2001 en ce qui concerne leur durée de validité jusqu'au 30 juin 2008.
Décision (CELEX 32007D0072) · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/12/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32007D0072)
RattachementDécision (CELEX 32007D0072)
Versionacte d'origine du 20/12/2006 (CELEX 32007D0072)
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