En vertu de l’article 3 de la décision 2006/505/CE de la Commission, la Commission nomme au maximum sept membres du comité d’examen des avis sur les normes parmi des experts indépendants dont l’expérience et les compétences dans le domaine de la comptabilité et, plus particulièrement, sur les questions d’information financière, sont largement reconnues à l’échelon niveau communautaire,
Décision (CELEX 32007D0073) · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/12/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32007D0073)
RattachementDécision (CELEX 32007D0073)
Versionacte d'origine du 20/12/2006 (CELEX 32007D0073)
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