Version consolidée au 04/03/2011 (consolidation EUR-Lex 02007D0076-20110304, la plus récente en français ; acte d'origine du 22/12/2006).
TexteDécision (CELEX 32007D0076)
IntituléDéfinitions
RattachementDécision (CELEX 32007D0076)
VersionConsolidée au 04/03/2011 (CELEX 02007D0076-20110304)
Référencearticle 2 de la décision (CELEX 32007D0076)EUR-Lex →
Aux fins de la présente décision, outre les définitions arrêtées dans le règlement (CE) no 2006/2004, on entend par:
1. «base de données», la base de données visée à l'article 10, paragraphe 1, du règlement (CE) no 2006/2004;
2. «alerte», la notification d'une infraction intracommunautaire en vertu de l'article 7, paragraphe 1, du règlement (CE) no 2006/2004;
3. «traitement confidentiel», le traitement des informations conforme aux exigences de confidentialité et de secret professionnel et commercial visés à l'article 13 du règlement (CE) no 2006/2004;
4. «base juridique», la disposition légale protégeant l'intérêt des consommateurs qui fait l'objet, ou est soupçonné de faire l'objet d'une infraction intracommunautaire, incluant une indication précise de la disposition concernée de la législation de l'État membre de l'autorité requérante.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.