Décision (CELEX 32007D0076) · Article

Article 7 bis

Article en vigueur.

Version consolidée au 04/03/2011 (consolidation EUR-Lex 02007D0076-20110304, la plus récente en français ; acte d'origine du 22/12/2006).

TexteDécision (CELEX 32007D0076)
IntituléCoordination des activités de surveillance du marché et d’exécution de la législation
RattachementDécision (CELEX 32007D0076)
VersionConsolidée au 04/03/2011 (CELEX 02007D0076-20110304)
Référencearticle 7 bis de la décision (CELEX 32007D0076)EUR-Lex →

Les principes régissant la coordination des activités de surveillance du marché et d’exécution de la législation sont établis au chapitre 6 de l’annexe.

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