Décision (CELEX 32007D0076) · Article

Article considérant 6

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/12/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32007D0076)
RattachementDécision (CELEX 32007D0076)
Versionacte d'origine du 22/12/2006 (CELEX 32007D0076)
RéférenceConsidérant 6 de la décision (CELEX 32007D0076)EUR-Lex →

(6) Des règles doivent être adoptées concernant la notification des infractions intracommunautaires afin que des mesures rapides et efficaces puissent être prises contre elles dans tous les États membres concernés.

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