(9) D'autres mesures peuvent être adoptées sur la base de l'expérience acquise concernant le fonctionnement des réseaux de coopération en matière d'application, établis par les autorités compétentes des États membres.
Décision (CELEX 32007D0076) · Article
Article considérant 9
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/12/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32007D0076)
RattachementDécision (CELEX 32007D0076)
Versionacte d'origine du 22/12/2006 (CELEX 32007D0076)
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