Version d'origine : acte du 08/02/2007 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32007D0088)
RattachementDécision (CELEX 32007D0088)
VersionVersion d'origine (CELEX 32007D0088)
Référencearticle 2 de la décision (CELEX 32007D0088)EUR-Lex →
1. Sept jours après la publication de la présente décision au Journal officiel de l'Union européenne, les Pays-Bas et le Royaume-Uni transmettent à la Commission la liste exhaustive des navires choisis pour la fourniture des échantillons relatifs aux programmes présentés en vue du renforcement de la présence d'observateurs.
2. Seuls les navires sélectionnés dans le cadre du plan d'échantillonnage et ayant participé aux programmes prévus pour 2006 jusqu'au terme de ces derniers bénéficient de l'attribution des jours supplémentaires visés à l'article 1er.
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