(2) En vertu de l’annexe II A, point 11, la Commission peut, sur la base d’un programme visant à renforcer la présence d’observateurs dans le cadre d’un partenariat entre les scientifiques et le secteur de la pêche, attribuer trois jours supplémentaires pendant lesquels un navire peut être présent dans une des zones précitées tout en transportant à bord l'un des engins de pêche définis au point 4 de cette annexe.
Décision (CELEX 32007D0088) · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/02/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32007D0088)
RattachementDécision (CELEX 32007D0088)
Versionacte d'origine du 08/02/2007 (CELEX 32007D0088)
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