Version d'origine : acte du 14/02/2007 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32007D0100)
RattachementDécision (CELEX 32007D0100)
VersionVersion d'origine (CELEX 32007D0100)
Référencearticle 3 de la décision (CELEX 32007D0100)EUR-Lex →
La participation financière de la Communauté en faveur du programme, présentée en annexe, n'est versée que:
a) lorsque les justificatifs appropriés de l'achat et/ou de l'amélioration des équipements et/ou des installations énumérés dans le programme ont été fournis à la Commission par l'État membre concerné, et
b) lorsqu'une demande de paiement de ladite participation a été adressée à la Commission par l'État membre concerné conformément aux dispositions de l'article 3 du règlement (CE) no 998/2002.
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