Article 1
L'octroi d'une participation financière de la Communauté pour couvrir les dépenses exposées par la Belgique en 2007 pour son programme de renforcement des postes d'inspection est approuvé.
Droit de l'Union · Texte intégral
Décision de la Commission du 14 février 2007 relative à une participation financière de la Communauté en faveur du programme présenté par la Belgique pour renforcer en 2007 ses infrastructures d’inspection phytosanitaire concernant les végétaux et produits végétaux provenant de pays tiers [notifiée sous le numéro C(2007) 414] (Les textes en langues néerlandaise et française sont les seuls faisant foi.) (2007/100/CE)
Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 14/02/2007 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
ActeDécision (CELEX 32007D0100)
Adopté le14 février 2007
VersionVersion d'origine
Contenu4 articles, 6 considérants, 1 annexe
CELEX32007D0100
Considérants (6)
(1)
(1) La directive 2000/29/CE prévoit d'accorder aux États membres une participation financière de la Communauté afin de renforcer les infrastructures d'inspection phytosanitaire concernant les végétaux et les produits végétaux en provenance de pays tiers.
(2)
(2) La Belgique a établi un programme visant à renforcer en 2007 ses infrastructures d’inspection phytosanitaire des végétaux et produits végétaux en provenance de pays tiers. Elle a demandé l’octroi d’une participation financière communautaire en faveur de ce programme pour 2007 conformément au règlement (CE) no 998/2002 de la Commission du 11 juin 2002 établissant les modalités d'application des dispositions relatives à l'octroi d'une participation financière de la Communauté aux États membres afin de renforcer les infrastructures d'inspection phytosanitaire concernant les végétaux et produits végétaux provenant de pays tiers.
(3)
(3) Les données techniques communiquées par la Belgique ont permis à la Commission d’analyser la situation de manière précise et exhaustive. La Commission a établi une liste des postes d'inspection pouvant bénéficier de mesures de renforcement, avec indication du montant de la participation financière de la Communauté proposée pour chacun d'eux. Ces informations ont également été examinées par le comité phytosanitaire permanent.
(4)
(4) Après évaluation du programme, la Commission a conclu que les conditions et critères énoncés dans la directive 2000/29/CE et dans le règlement (CE) no 998/2002 pour l'octroi d'une participation financière de la Communauté sont respectés.
(5)
(5) En conséquence, il convient d'attribuer une participation financière de la Communauté pour couvrir les dépenses du programme présenté par la Belgique pour 2007.
(6)
(6) Les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l'avis du comité phytosanitaire permanent,
Article 2
Le montant maximal de la participation financière de la Communauté prévue à l'article 1er est de 48842,63 EUR et se répartit comme il est indiqué en annexe.
Article 3
La participation financière de la Communauté en faveur du programme, présentée en annexe, n'est versée que:
a) lorsque les justificatifs appropriés de l'achat et/ou de l'amélioration des équipements et/ou des installations énumérés dans le programme ont été fournis à la Commission par l'État membre concerné, et
b) lorsqu'une demande de paiement de ladite participation a été adressée à la Commission par l'État membre concerné conformément aux dispositions de l'article 3 du règlement (CE) no 998/2002.
Article 4
Le Royaume de Belgique est destinataire de la présente décision.
Annexes
Annexe
ANNEXE
PROGRAMME DE RENFORCEMENT DES POSTES D’INSPECTION
et participation financière de la Communauté à octroyer en 2007
| (EUR)
| État membre |
Noms des postes d’inspection
(unité administrative, nom)
| Dépenses éligibles | Plafond de la participation financière de la Communauté, taux de 50 %
| Belgique | Antwerpen | 21823,83 | 10911,92
| Gent | 2658,98 | 1329,49
| Liège (Bierset) | 2943,05 | 1471,52
| Oostende | 21821,40 | 10910,70
| Zaventem | 25399,21 | 12699,60
| Zeebrugge | 23038,81 | 11519,40
| Total de la participation financière de la Communauté | 48842,63