Décision (CELEX 32007D0100) · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/02/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32007D0100)
RattachementDécision (CELEX 32007D0100)
Versionacte d'origine du 14/02/2007 (CELEX 32007D0100)
RéférenceConsidérant 4 de la décision (CELEX 32007D0100)EUR-Lex →

(4) Après évaluation du programme, la Commission a conclu que les conditions et critères énoncés dans la directive 2000/29/CE et dans le règlement (CE) no 998/2002 pour l'octroi d'une participation financière de la Communauté sont respectés.

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