Version d'origine : acte du 05/03/2007 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32007D0149)
RattachementDécision (CELEX 32007D0149)
VersionVersion d'origine (CELEX 32007D0149)
Référencearticle 1 de la décision (CELEX 32007D0149)EUR-Lex →
Le Conseil autorise le secrétaire général adjoint du Conseil à agir en tant que représentant des États membres concernés (Belgique, République tchèque, Danemark, Allemagne, Estonie, Grèce, Espagne, France, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Hongrie, Malte, Pays-Bas, Autriche, Pologne, Portugal, Slovénie, Slovaquie, Finlande, Suède et Royaume-Uni) pour ce qui est de:
a) la mise en œuvre d’un appel d’offres pour la fourniture de services relatifs à une infrastructure de communication pour l’environnement Schengen, dans l’attente de sa migration vers une infrastructure de communication à la charge de la Communauté européenne;
b) la conclusion et la gestion de contrats pour la fourniture de tels services.
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