Version d'origine : acte du 05/03/2007 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32007D0149)
RattachementDécision (CELEX 32007D0149)
VersionVersion d'origine (CELEX 32007D0149)
Référencearticle 4 de la décision (CELEX 32007D0149)EUR-Lex →
1. Le compte bancaire spécial au nom du secrétaire général du Conseil, ouvert aux fins de la gestion des contrats visés dans la décision 1999/870/CE, est utilisé en ce qui concerne le budget relatif à la conclusion et à la gestion des contrats visés à l’article 1er.
2. Le secrétaire général adjoint est autorisé à utiliser le compte bancaire visé au paragraphe 1 en vue de s’acquitter des fonctions qui lui incombent en vertu de la présente décision.
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