(4) L’exercice de cette fonction par le secrétaire général adjoint du Conseil au nom de certains États membres constitue une fonction distincte de celles que le secrétaire général adjoint assume conformément aux obligations qui lui incombent en vertu du traité instituant la Communauté européenne et du traité sur l’Union européenne.
Décision (CELEX 32007D0149) · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/03/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32007D0149)
RattachementDécision (CELEX 32007D0149)
Versionacte d'origine du 05/03/2007 (CELEX 32007D0149)
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