(1) Par sa décision 2003/487/CE, adoptée sur recommandation de la Commission au titre de l’article 104, paragraphe 6, du traité, le Conseil a décidé qu’il existait un déficit excessif en France. Le Conseil a constaté que le déficit des administrations publiques s’élevait à 3,1 % du PIB en 2002, au-delà de la valeur de référence de 3 % du PIB prévue par le traité, et que selon les autorités françaises et les services de la Commission, il dépasserait le seuil de 3 % en 2003, tandis que la dette publique brute atteignait 58,2 % du PIB et dépasserait très probablement la valeur de référence du traité de 60 % en 2003.
Décision (CELEX 32007D0154) · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/01/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32007D0154)
RattachementDécision (CELEX 32007D0154)
Versionacte d'origine du 30/01/2007 (CELEX 32007D0154)
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