Décision du Conseil du 30 janvier 2007 abrogeant la décision 2003/487/CE sur l’existence d’un déficit excessif en France (2007/154/CE)

(1) Par sa décision 2003/487/CE, adoptée sur recommandation de la Commission au titre de l’article 104, paragraphe 6, du traité, le Conseil a décidé qu’il existait un déficit excessif en France. Le Conseil a constaté que le déficit des administrations publiques s’élevait à 3,1 % du PIB en 2002, au-delà de la valeur de référence de 3 % du PIB prévue par le traité, et que selon les autorités françaises et les services de la Commission, il dépasserait le seuil de 3 % en 2003, tandis que la dette publique brute atteignait 58,2 % du PIB et dépasserait très probablement la valeur de référence du traité de 60 % en 2003.

(2) Le 3 juin 2003, conformément à l’article 104, paragraphe 7, du traité et à l’article 3, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1467/97 du Conseil du 7 juillet 1997 visant à accélérer et à clarifier la mise en œuvre de la procédure concernant les déficits excessifs (PDE), le Conseil a, sur recommandation de la Commission, adressé une recommandation aux autorités françaises pour que soit mis un terme à la situation de déficit excessif, en 2004 au plus tard. La recommandation a été rendue publique.

(3) En octobre 2003, la Commission a estimé que les mesures prises par la France étaient insuffisantes pour se conformer à la recommandation du 3 juin 2003 et a recommandé de poursuivre la procédure concernant les déficits excessifs. Mais, le 25 novembre 2003, le Conseil a adopté des conclusions adressant des recommandations à la France en vue de la correction du déficit, en 2005 au plus tard, conclusions qui ont été annulées par la Cour de justice des Communautés européennes le 13 juillet 2004. Le 14 décembre 2004, la Commission a adressé une communication au Conseil indiquant que l’année 2005 devrait être considérée comme la fin du délai accordé pour la correction du déficit excessif. Elle a également conclu que les actions menées jusque-là par la France permettaient dans l’ensemble une correction du déficit excessif en 2005 au plus tard, reposant sur un ajustement, en termes corrigés des variations conjoncturelles, de 1 % environ du PIB en 2004 et en 2005. Le 18 janvier 2005, le Conseil a souscrit à ce point de vue.

(4) Conformément à l’article 104, paragraphe 12, du traité, une décision du Conseil constatant l’existence d’un déficit excessif est abrogée, dans la mesure où, de l’avis du Conseil, le déficit excessif dans l’État membre concerné a été corrigé.

(5) Conformément au protocole sur la procédure concernant les déficits excessifs annexé au traité, la Commission fournit les données pour la mise en œuvre de la procédure. Dans le cadre de l’application de ce protocole, les États membres doivent communiquer des données relatives au déficit et à la dette des administrations publiques et d’autres variables liées deux fois l’an, avant le 1er avril et avant le 1er octobre, conformément à l’article 4 du règlement (CE) no 3605/93 du Conseil du 22 novembre 1993 relatif à l’application du protocole sur la procédure concernant les déficits excessifs annexé au traité instituant la Communauté européenne.

(6) Les données communiquées par la Commission (Eurostat) conformément à l’article 8g, paragraphe 1, du règlement (CE) no 3605/93 à la suite de la notification effectuée par la France avant le 1er octobre 2006 et les prévisions de l’automne 2006 des services de la Commission justifient les conclusions suivantes:

— après avoir augmenté de 3,2 % du PIB en 2002 à 4,2 % du PIB en 2003, le déficit des administrations publiques s’est contracté pour atteindre 3,7 % du PIB en 2004 puis 2,9 % du PIB en 2005, sous la valeur de référence de 3 % du PIB,

— durant la période 2004-2005, l’ajustement structurel (c’est-à-dire l’amélioration du solde corrigé des variations conjoncturelles hors mesures ponctuelles et autres mesures temporaires) a atteint un point de pourcentage du PIB: 0,4 % en 2004 et 0,6 % en 2005. En fait, bien que la réduction du déficit nominal sous la valeur de référence de 3 % du PIB, en 2005, ait bénéficié de recettes exceptionnelles substantielles et de recettes fiscales plus élevées que prévu, la réduction du déficit résultait également d’un meilleur contrôle des dépenses de l’État et du secteur des soins de santé. En particulier, la progression annuelle des dépenses dans le secteur des soins de santé a été considérablement freinée par rapport aux années précédentes grâce aux résultats des mesures inscrites dans le cadre de la réforme des soins de santé de 2004,

— pour 2006, les prévisions de l’automne 2006 des services de la Commission prévoient une nouvelle réduction du déficit à 2,7 % du PIB, au-delà de l’objectif fixé dans la version actualisée de janvier 2006 du programme de stabilité (2,9 %). Cette réduction du déficit devrait découler d’un nouveau ralentissement du taux de croissance annuel des dépenses dans le secteur des soins de santé et du maintien du contrôle des dépenses au niveau de l’État, qui devrait respecter son objectif d’une croissance zéro de ses dépenses en termes de volume. Le recours à des mesures ponctuelles serait limité à 0,25 % du PIB. Les prévisions d’automne annoncent une nouvelle contraction du déficit à 2,6 % du PIB en 2007 (avec un recours à des mesures ponctuelles limité à 0,05 % du PIB) et à 2,2 % en 2008 (sur la base de politiques inchangées et en l’absence de mesures ponctuelles). Cela indique que le ratio du déficit au PIB a été ramené sous le plafond de 3 % du PIB d’une manière crédible et durable. L’amélioration du solde structurel (le solde corrigé des variations conjoncturelles hors mesures ponctuelles) est estimée à 0,5 %, 0,3 % et 0,6 % du PIB en 2006, en 2007 et en 2008 respectivement. Cette tendance doit également être envisagée sous l’angle des progrès à accomplir pour atteindre l’objectif à moyen terme fixé par les autorités françaises, à savoir une position structurelle équilibrée,

— après avoir progressé de 58,2 % du PIB en 2002 à 66,6 % du PIB en 2005, dépassant ainsi la valeur de référence de 60 % du PIB en 2003, le ratio de la dette au PIB est retombé à 65,4 % du PIB durant le deuxième trimestre de 2006. Selon les prévisions de l’automne 2006 des services de la Commission, la dette publique brute devrait encore se contracter pour atteindre 64,7 % du PIB en 2006 et environ 63 % du PIB en 2008, au plus tard (dans l’hypothèse de politiques inchangées).

(7) Selon le Conseil, le déficit excessif a été corrigé en France, et la décision 2003/487/CE devrait donc être abrogée,