(4) Conformément à l’article 104, paragraphe 12, du traité, une décision du Conseil constatant l’existence d’un déficit excessif est abrogée, dans la mesure où, de l’avis du Conseil, le déficit excessif dans l’État membre concerné a été corrigé.
Décision (CELEX 32007D0154) · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/01/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32007D0154)
RattachementDécision (CELEX 32007D0154)
Versionacte d'origine du 30/01/2007 (CELEX 32007D0154)
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