Article considérant 3

(3) En octobre 2003, la Commission a estimé que les mesures prises par la France étaient insuffisantes pour se conformer à la recommandation du 3 juin 2003 et a recommandé de poursuivre la procédure concernant les déficits excessifs. Mais, le 25 novembre 2003, le Conseil a adopté des conclusions adressant des recommandations à la France en vue de la correction du déficit, en 2005 au plus tard, conclusions qui ont été annulées par la Cour de justice des Communautés européennes le 13 juillet 2004. Le 14 décembre 2004, la Commission a adressé une communication au Conseil indiquant que l’année 2005 devrait être considérée comme la fin du délai accordé pour la correction du déficit excessif. Elle a également conclu que les actions menées jusque-là par la France permettaient dans l’ensemble une correction du déficit excessif en 2005 au plus tard, reposant sur un ajustement, en termes corrigés des variations conjoncturelles, de 1 % environ du PIB en 2004 et en 2005. Le 18 janvier 2005, le Conseil a souscrit à ce point de vue.