(6) Les données communiquées par la Commission (Eurostat) conformément à l’article 8g, paragraphe 1, du règlement (CE) no 3605/93 à la suite de la notification effectuée par la France avant le 1er octobre 2006 et les prévisions de l’automne 2006 des services de la Commission justifient les conclusions suivantes:
— après avoir augmenté de 3,2 % du PIB en 2002 à 4,2 % du PIB en 2003, le déficit des administrations publiques s’est contracté pour atteindre 3,7 % du PIB en 2004 puis 2,9 % du PIB en 2005, sous la valeur de référence de 3 % du PIB,
— durant la période 2004-2005, l’ajustement structurel (c’est-à-dire l’amélioration du solde corrigé des variations conjoncturelles hors mesures ponctuelles et autres mesures temporaires) a atteint un point de pourcentage du PIB: 0,4 % en 2004 et 0,6 % en 2005. En fait, bien que la réduction du déficit nominal sous la valeur de référence de 3 % du PIB, en 2005, ait bénéficié de recettes exceptionnelles substantielles et de recettes fiscales plus élevées que prévu, la réduction du déficit résultait également d’un meilleur contrôle des dépenses de l’État et du secteur des soins de santé. En particulier, la progression annuelle des dépenses dans le secteur des soins de santé a été considérablement freinée par rapport aux années précédentes grâce aux résultats des mesures inscrites dans le cadre de la réforme des soins de santé de 2004,
— pour 2006, les prévisions de l’automne 2006 des services de la Commission prévoient une nouvelle réduction du déficit à 2,7 % du PIB, au-delà de l’objectif fixé dans la version actualisée de janvier 2006 du programme de stabilité (2,9 %). Cette réduction du déficit devrait découler d’un nouveau ralentissement du taux de croissance annuel des dépenses dans le secteur des soins de santé et du maintien du contrôle des dépenses au niveau de l’État, qui devrait respecter son objectif d’une croissance zéro de ses dépenses en termes de volume. Le recours à des mesures ponctuelles serait limité à 0,25 % du PIB. Les prévisions d’automne annoncent une nouvelle contraction du déficit à 2,6 % du PIB en 2007 (avec un recours à des mesures ponctuelles limité à 0,05 % du PIB) et à 2,2 % en 2008 (sur la base de politiques inchangées et en l’absence de mesures ponctuelles). Cela indique que le ratio du déficit au PIB a été ramené sous le plafond de 3 % du PIB d’une manière crédible et durable. L’amélioration du solde structurel (le solde corrigé des variations conjoncturelles hors mesures ponctuelles) est estimée à 0,5 %, 0,3 % et 0,6 % du PIB en 2006, en 2007 et en 2008 respectivement. Cette tendance doit également être envisagée sous l’angle des progrès à accomplir pour atteindre l’objectif à moyen terme fixé par les autorités françaises, à savoir une position structurelle équilibrée,
— après avoir progressé de 58,2 % du PIB en 2002 à 66,6 % du PIB en 2005, dépassant ainsi la valeur de référence de 60 % du PIB en 2003, le ratio de la dette au PIB est retombé à 65,4 % du PIB durant le deuxième trimestre de 2006. Selon les prévisions de l’automne 2006 des services de la Commission, la dette publique brute devrait encore se contracter pour atteindre 64,7 % du PIB en 2006 et environ 63 % du PIB en 2008, au plus tard (dans l’hypothèse de politiques inchangées).