(2) Le 3 juin 2003, conformément à l’article 104, paragraphe 7, du traité et à l’article 3, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1467/97 du Conseil du 7 juillet 1997 visant à accélérer et à clarifier la mise en œuvre de la procédure concernant les déficits excessifs (PDE), le Conseil a, sur recommandation de la Commission, adressé une recommandation aux autorités françaises pour que soit mis un terme à la situation de déficit excessif, en 2004 au plus tard. La recommandation a été rendue publique.
Décision (CELEX 32007D0154) · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/01/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32007D0154)
RattachementDécision (CELEX 32007D0154)
Versionacte d'origine du 30/01/2007 (CELEX 32007D0154)
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