Décision (CELEX 32007D0169) · Article

Article 2

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 16/03/2007 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteDécision (CELEX 32007D0169)
RattachementDécision (CELEX 32007D0169)
VersionVersion d'origine (CELEX 32007D0169)
Référencearticle 2 de la décision (CELEX 32007D0169)EUR-Lex →

La présente décision est fondée sur la situation juridique et factuelle de novembre et décembre 2006, telle qu’elle résulte des informations transmises par le Royaume de Danemark. Elle pourra être révisée si, par suite de changements significatifs dans la situation juridique ou dans les faits, les conditions d’applicabilité de l’article 30, paragraphe 1, de la directive 2004/17/CE ne sont plus remplies.

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