(2) La législation en question est citée à l’annexe XI de la directive 2004/17/CE; pour le secteur des services postaux, il s’agit de la directive 97/67/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 décembre 1997 concernant des règles communes pour le développement du marché intérieur des services postaux de la Communauté et l’amélioration de la qualité du service.
Décision (CELEX 32007D0169) · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/03/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32007D0169)
RattachementDécision (CELEX 32007D0169)
Versionacte d'origine du 16/03/2007 (CELEX 32007D0169)
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