Décision (CELEX 32007D0169) · Article

Article considérant 6

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/03/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32007D0169)
RattachementDécision (CELEX 32007D0169)
Versionacte d'origine du 16/03/2007 (CELEX 32007D0169)
RéférenceConsidérant 6 de la décision (CELEX 32007D0169)EUR-Lex →

(6) Ces appréciations — ainsi que toute autre appréciation figurant dans la présente décision — sont faites uniquement aux fins de la mise en œuvre de la directive 2004/17/CE et ne préjugent en rien de l’application des règles en matière de concurrence.

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