Version consolidée au 01/01/2021 (consolidation EUR-Lex 02007D0198-20210101, la plus récente en français ; acte d'origine du 27/03/2007).
TexteDécision (CELEX 32007D0198)
IntituléRèglement financier
RattachementDécision (CELEX 32007D0198)
VersionConsolidée au 01/01/2021 (CELEX 02007D0198-20210101)
Référencearticle 5 de la décision (CELEX 32007D0198)EUR-Lex →
1. L'entreprise commune est dotée d'un règlement financier distinct fondé sur les principes du règlement financier-cadre. Le règlement financier de l'entreprise commune, ci-après dénommé «règlement financier», peut s'écarter du règlement financier-cadre lorsque les besoins opérationnels spécifiques de l'entreprise commune l'exigent et sous réserve d'une consultation préalable de la Commission. L'entreprise commune peut octroyer des subventions et des prix conformément aux règles de son règlement financier.
3. La décharge sur l'exécution du budget de l'entreprise commune est donnée par le Parlement européen sur recommandation du Conseil.
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