Décision (CELEX 32007D0198) · Article

Article 7

Article en vigueur.

Version consolidée au 01/01/2021 (consolidation EUR-Lex 02007D0198-20210101, la plus récente en français ; acte d'origine du 27/03/2007).

TexteDécision (CELEX 32007D0198)
IntituléPrivilèges et immunités
RattachementDécision (CELEX 32007D0198)
VersionConsolidée au 01/01/2021 (CELEX 02007D0198-20210101)
Référencearticle 7 de la décision (CELEX 32007D0198)EUR-Lex →

Le protocole sur les privilèges et immunités des Communautés européennes s'applique à l'entreprise commune, à son directeur et à son personnel.

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