Version d'origine : acte du 27/03/2007 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32007D0241)
RattachementDécision (CELEX 32007D0241)
VersionVersion d'origine (CELEX 32007D0241)
Référencearticle 10 de la décision (CELEX 32007D0241)EUR-Lex →
Règlement des litiges
1. Les dispositions du présent accord sont sans préjudice des droits et des obligations d'accords existants et/ou futurs de coopération entre les parties ou entre les gouvernements de tout État membre de la Communauté et le gouvernement de la Corée.
2. Toutes les questions et litiges concernant l'interprétation ou la mise en œuvre du présent accord sont réglés par consultation entre les parties.
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