Décision (CELEX 32007D0241) · Article

Article 12

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 27/03/2007 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.

TexteDécision (CELEX 32007D0241)
RattachementDécision (CELEX 32007D0241)
VersionVersion d'origine (CELEX 32007D0241)
Référencearticle 12 de la décision (CELEX 32007D0241)EUR-Lex →

Entrée en vigueur et dénonciation

1. Le présent accord entre en vigueur à la date à laquelle les parties se sont mutuellement informées, par échange de notes diplomatiques, que les procédures internes nécessaires à cette entrée en vigueur sont achevées.

2. Le présent accord est conclu pour une période de cinq ans et restera en vigueur par la suite, sauf résiliation par l'une ou l'autre des parties.

3. À la fin de la période initiale de cinq ans ou à tout moment après cette période, le présent accord peut être dénoncé moyennant un préavis écrit adressé à l'autre partie dans un délai d'au moins six mois.

4. Chaque partie peut évaluer, tous les cinq ans, l'impact et les activités du présent accord. Chaque partie met tout en œuvre pour faciliter l'évaluation effectuée par l'autre partie, et la partie qui effectue l'évaluation communique à l'autre partie les résultats de ladite évaluation.

5. Le présent accord peut être modifié d'un commun accord des parties par l'échange de notes diplomatiques. Sauf disposition contraire convenue par les parties, les modifications entrent en vigueur selon la même procédure que celle mentionnée au paragraphe 1.

6. La dénonciation du présent accord ne porte pas atteinte aux activités de coopération menées en vertu du présent accord et non entièrement exécutées au moment de la dénonciation de ce dernier, ni aux droits et aux obligations spécifiques établis en vertu des annexes du présent accord.

EN FOI DE QUOI, les soussignés, dûment autorisés à cet effet respectivement par la Communauté européenne et par le gouvernement de la République de Corée, ont signé le présent accord.

FAIT en double exemplaire à Bruxelles, le vingt-deux novembre deux mille six, en langues allemande, anglaise, danoise, espagnole, estonienne, finnoise, française, grecque, hongroise, italienne, lettone, lituanienne, maltaise, néerlandaise, polonaise, portugaise, slovaque, slovène, suédoise et tchèque et coréenne, chacun des textes faisant également foi.

Por la Comunidad Europea

Za Evropské společenství

For Det Europæiske Fællesskab

Für die Europäische Gemeinschaft

Euroopa Ühenduse nimel

Για την Ευρωπαϊκή Κοινότητα

For the European Community

Pour la Communauté européenne

Per la Comunità europea

Eiropas Kopienas vārdā

Europos bendrijos vardu

az Európai Közösség részéről

Għall-Kominità Ewropea

Voor de Europese Gemeenschap

W imieniu Wspólnoty Europejskiej

Pela Communidade Europeia

Za Európske spoločenstvo

Za Evropsko skupnost

Euroopan yhteisön puolesta

På Europeiska gemenskapens vägnar

Por el Gobierno de la República de Corea

Za vládu Korejské republiky

For Republikken Koreas regering

Für die Regierung der Republik Korea

Korea Vabariigi Valitsuse nimel

Για την Κυβέρνηση της Δημοκρατίας της Κορέας

For the Government of the Republic of Korea

Pour le gouvernement de la République de Corée

Per il governo della Repubblica di Corea

Korejas Republikas vārdā

Korėjos Respublikos Vyriausybės vardu

A Koreai Köztársaság kormánya részéről

Għall-Gvern tar-Repubblíka tal-Korea

Voor de Regering van de Republiek Korea

W imieniu Rządu Republiki Korei

Pelo Governo da República da Coreia

Za vládu Kórejskej republiky

Za Vlado Republike Koreje

Korean tasavallan hallituksen puolesta

På Republiken Koreas regerings vägnar

Aller plus loin

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