Version d'origine : acte du 27/03/2007 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32007D0241)
RattachementDécision (CELEX 32007D0241)
VersionVersion d'origine (CELEX 32007D0241)
Référencearticle 4 de la décision (CELEX 32007D0241)EUR-Lex →
Procédures de mise en œuvre
1. Les parties peuvent arrêter les modalités de mise en œuvre qui définissent les procédures applicables aux activités de coopération menées au titre du présent accord.
2. Chaque partie peut déléguer la mise en œuvre des activités de coopération scientifique et technologique entre les parties à des institutions spécifiques pour une mise en œuvre directe ou un soutien aux activités de coopération scientifique et technologique entre les parties.
3. Les activités de coopération scientifique et technologique non fondées sur des accords spécifiques que les parties ont encouragées, développées et facilitées, et qui ont commencé et ne sont pas achevées à la date d'entrée en vigueur du présent accord sont incorporées dans le présent accord à partir de ladite date d'entrée en vigueur.
Aller plus loin
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