Modalités et conditions de participation d'entités juridiques établies dans la Communauté européenne et en Corée
Dans le cadre du présent accord, au cas où une partie conclut un contrat avec une entité juridique de l'autre partie pour une activité de coopération indirecte, l'autre partie, sur demande, s'efforce de fournir, dans la limite du possible et du raisonnable, toute l'aide qui peut être nécessaire ou utile pour la bonne exécution dudit contrat.
1. MODALITÉS ET CONDITIONS DE PARTICIPATION D'ENTITÉS JURIDIQUES ÉTABLIES EN CORÉE À DES ACTIVITÉS DE COOPÉRATION INDIRECTES AU TITRE DU PROGRAMME-CADRE DE RECHERCHE DE LA COMMUNAUTÉ (CI-APRÈS DÉNOMMÉ «LE PROGRAMME-CADRE»)
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a) |
Les entités juridiques établies en Corée peuvent participer à des activités de coopération indirectes au titre du programme-cadre de la Communauté européenne pour des activités de recherche, de développement technologique et de démonstration, sous réserve des conditions et des limitations fixées par le règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux règles de participation des entreprises, des centres de recherche et des universités et aux règles de diffusion des résultats de la recherche pour la mise en œuvre du programme-cadre de la Communauté européenne.
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b) |
Sans préjudice du point a), la participation d'entités juridiques établies en Corée à des activités de coopération indirectes au titre des programmes-cadres a lieu conformément aux règles de participation.
2. MODALITÉS ET CONDITIONS DE PARTICIPATION D'ENTITÉS JURIDIQUES ÉTABLIES DANS LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE AUX PROGRAMMES ET AUX PROJETS DE RECHERCHE DE LA CORÉE
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a) |
Les entités juridiques établies dans la Communauté peuvent participer aux projets ou aux programmes de recherche et de développement financés par le gouvernement coréen.
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b) |
Les entités juridiques établies dans la Communauté participent aux projets ou aux programmes de recherche et de développement de la Corée conformément aux lois et aux règlements coréens applicables et aux règles correspondantes de participation à ces projets ou programmes.