(3) Les articles 2 et 3 du règlement (CEE) no 729/70 ainsi que l’article 2 du règlement (CE) no 1258/1999 disposent que seules peuvent être financées les restitutions à l’exportation vers les pays tiers et les interventions destinées à la régularisation des marchés agricoles, respectivement accordées ou entreprises selon les règles communautaires dans le cadre de l’organisation commune des marchés agricoles.
Décision (CELEX 32007D0243) · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/04/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32007D0243)
RattachementDécision (CELEX 32007D0243)
Versionacte d'origine du 18/04/2007 (CELEX 32007D0243)
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