(4) Les vérifications effectuées, les résultats des discussions bilatérales et les procédures de conciliation ont révélé qu’une partie des dépenses déclarées par les États membres ne remplit pas ces conditions et ne peut donc être financée par le FEOGA, section «Garantie».
Décision (CELEX 32007D0243) · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/04/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32007D0243)
RattachementDécision (CELEX 32007D0243)
Versionacte d'origine du 18/04/2007 (CELEX 32007D0243)
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