Décision (CELEX 32007D0243) · Article

Article considérant 5

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/04/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32007D0243)
RattachementDécision (CELEX 32007D0243)
Versionacte d'origine du 18/04/2007 (CELEX 32007D0243)
RéférenceConsidérant 5 de la décision (CELEX 32007D0243)EUR-Lex →

(5) Il y a lieu d’indiquer les montants non reconnus à la charge du FEOGA, section «Garantie», et ceux-ci ne portent pas sur les dépenses effectuées antérieurement aux vingt-quatre mois ayant précédé la communication écrite de la Commission aux États membres des résultats des vérifications.

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