Version d'origine : acte du 22/03/2007 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32007D0251)
RattachementDécision (CELEX 32007D0251)
VersionVersion d'origine (CELEX 32007D0251)
Référencearticle 3 de la décision (CELEX 32007D0251)EUR-Lex →
1. Le présent protocole est approuvé par les Communautés, par le Conseil de l'Union européenne au nom des États membres et par l'Ukraine conformément à leurs propres procédures.
2. Les parties contractantes s'informent mutuellement de l'accomplissement des procédures correspondantes visées au paragraphe ci-dessus. Les instruments d'approbation sont déposés auprès du secrétariat général du Conseil de l'Union européenne.
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