Considérants (3)
(1)(1) | Le 23 octobre 2006, le Conseil a autorisé la Commission, au nom de la Communauté et de ses États membres, à négocier avec l'Ukraine un protocole à l'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et l'Ukraine (1), d'autre part, afin de tenir compte de l'adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne. |
(2)(2) | Sous réserve de sa conclusion éventuelle à une date ultérieure, le protocole paraphé le 2 mars 2007 devrait être signé au nom des Communautés européennes et de leurs États membres. |
(3)(3) | Le protocole devrait être appliqué à titre provisoire à compter de sa date de signature dans l'attente de l'achèvement des procédures nécessaires à sa conclusion formelle, DÉCIDE:
Le président du Conseil est autorisé à désigner la ou les personne(s) habilitée(s) à signer, au nom des Communautés européennes et de leurs États membres, le protocole à l'accord de partenariat et de coopération (APC) entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part, concernant l'adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'APC, sous réserve de sa conclusion éventuelle à une date ultérieure.
Le texte du protocole est joint à la présente décision.
Dans l'attente de son entrée en vigueur, le protocole est appliqué à titre provisoire à compter de la date de sa signature.
La République de Bulgarie et la Roumanie sont parties à l'accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part, signé à Luxembourg le 14 juin 1994 et entré en vigueur le 1er mars 1998 (ci-après dénommé «l'accord») et, respectivement, adoptent et prennent acte, au même titre que les autres États membres de la Communauté, des textes de l'accord, des déclarations communes, des déclarations et des échanges de lettres annexés à l'acte final signé à cette même date et du protocole à l'accord du 10 avril 1997, qui est entré en vigueur le 12 octobre 2000, et du protocole à l'accord du 29 avril 2004, qui est entré en vigueur le 1er février 2006.
Le présent protocole fait partie intégrante de l'accord.
1. Le présent protocole est approuvé par les Communautés, par le Conseil de l'Union européenne au nom des États membres et par l'Ukraine conformément à leurs propres procédures.
2. Les parties contractantes s'informent mutuellement de l'accomplissement des procédures correspondantes visées au paragraphe ci-dessus. Les instruments d'approbation sont déposés auprès du secrétariat général du Conseil de l'Union européenne.
1. Le présent protocole entre en vigueur le premier jour du premier mois suivant la date de dépôt du dernier instrument d'approbation.
2. En attendant la date de son entrée en vigueur, le présent protocole s'applique à titre provisoire dès la date de signature.
1. Les textes de l'accord, de l'acte final et de tous les documents y annexés ainsi que des protocoles aux accords du 10 avril 1997 et du 29 avril 2004 sont établis en langues bulgare et roumaine.
2. Ils sont annexés au présent protocole et font foi au même titre que les textes dans les autres langues dans lesquelles l'accord, l'acte final et les documents qui y sont annexés, ainsi que les protocoles aux accords du 10 avril 1997 et du 29 avril 2004, sont établis.
Le présent protocole est établi en double exemplaire en langues allemande, anglaise, bulgare, danoise, espagnole, estonienne, finnoise, française, grecque, hongroise, italienne, lettone, lituanienne, maltaise, néerlandaise, polonaise, portugaise, roumaine, slovaque, slovène, suédoise, tchèque et ukrainienne, chacun de ces textes faisant également foi.
Съставено в Брюксел на двадесет и седми март две хиляди и седма година.
Hecho en Bruselas, el veintisiete de marzo de dos mil siete.
V Bruselu dne dvacátého sedmého března dva tisíce sedm.
Udfærdiget i Bruxelles den syvogtyvende marts to tusind og syv.
Geschehen zu Brüssel am siebenundzwanzigsten März zweitausendsieben.
Kahe tuhande seitsmenda aasta märtsikuu kahekümne seitsmendal päeval Brüsselis.
Έγινε στις Βρυξέλλες, στις είκοσι επτά Μαρτίου δύο χιλιάδες επτά.
Done at Brussels on the twenty-seventh day of March in the year two thousand and seven.