Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 22/03/2007 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
1. Le présent protocole entre en vigueur le premier jour du premier mois suivant la date de dépôt du dernier instrument d'approbation.
2. En attendant la date de son entrée en vigueur, le présent protocole s'applique à titre provisoire dès la date de signature.
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.