Version d'origine : acte du 22/03/2007 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32007D0251)
RattachementDécision (CELEX 32007D0251)
VersionVersion d'origine (CELEX 32007D0251)
Référencearticle 5 de la décision (CELEX 32007D0251)EUR-Lex →
1. Les textes de l'accord, de l'acte final et de tous les documents y annexés ainsi que des protocoles aux accords du 10 avril 1997 et du 29 avril 2004 sont établis en langues bulgare et roumaine.
2. Ils sont annexés au présent protocole et font foi au même titre que les textes dans les autres langues dans lesquelles l'accord, l'acte final et les documents qui y sont annexés, ainsi que les protocoles aux accords du 10 avril 1997 et du 29 avril 2004, sont établis.
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