Version d'origine : acte du 23/04/2007 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32007D0264)
RattachementDécision (CELEX 32007D0264)
VersionVersion d'origine (CELEX 32007D0264)
Référencearticle 1 de la décision (CELEX 32007D0264)EUR-Lex →
À l’article 2, paragraphe 1, de la décision 2007/30/CE, l’alinéa suivant est ajouté:
«En outre, les produits laitiers fabriqués dans des établissements situés en Bulgarie peuvent être exportés vers des pays tiers jusqu’au 31 décembre 2007, à condition que les exportations se déroulent dans le respect de l’article 12 du règlement (CE) no 178/2002 du Parlement européen et du Conseil.
Nota : JO L 31 du 1.2.2002, p. 1.»
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