Décision (CELEX 32007D0264) · Article

Article considérant 2

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/04/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32007D0264)
RattachementDécision (CELEX 32007D0264)
Versionacte d'origine du 23/04/2007 (CELEX 32007D0264)
RéférenceConsidérant 2 de la décision (CELEX 32007D0264)EUR-Lex →

(2) La Bulgarie a maintenant demandé à pouvoir exporter vers des pays tiers certains produits laitiers qui ont été fabriqués dans des établissements situés sur son territoire le 31 décembre 2006 au plus tard et auxquels s’applique la décision 2007/30/CE.

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