(3) Il peut être donné suite à cette requête moyennant le respect des conditions fixées à l’article 12, paragraphe 1, du règlement (CE) no 178/2002 du Parlement européen et du Conseil. Dans ce cadre, la Bulgarie a fourni les informations nécessaires quant à l’accord des pays de destination.
Décision (CELEX 32007D0264) · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/04/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32007D0264)
RattachementDécision (CELEX 32007D0264)
Versionacte d'origine du 23/04/2007 (CELEX 32007D0264)
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