(4) À la suite de la modification de la décision 90/424/CEE par la décision 2006/53/CE, le règlement (CE) no 349/2005 de la Commission du 28 février 2005 fixant les règles relatives au financement communautaire des interventions d’urgence et de la lutte contre certaines maladies animales visées à la décision 90/424/CEE du Conseil n’est plus applicable à l’influenza aviaire. Il est dès lors nécessaire que la présente décision prévoie expressément que l’octroi d’une aide financière aux Pays-Bas est subordonné au respect de certaines dispositions du règlement (CE) no 349/2005.
Décision (CELEX 32007D0270) · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/04/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32007D0270)
RattachementDécision (CELEX 32007D0270)
Versionacte d'origine du 23/04/2007 (CELEX 32007D0270)
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