(6) Les Pays-Bas ont intégralement rempli les obligations techniques et administratives qui leur incombaient en vertu de l’article 3, paragraphe 3, et de l’article 3 bis, paragraphe 2, de la décision 90/424/CEE. Ils ont transmis à la Commission, le 30 août 2006, les informations relatives aux dépenses supportées pour lutter contre la maladie et ont continué ensuite à lui fournir toutes les informations nécessaires concernant les frais d’indemnisation et de mise en œuvre.
Décision (CELEX 32007D0270) · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/04/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32007D0270)
RattachementDécision (CELEX 32007D0270)
Versionacte d'origine du 23/04/2007 (CELEX 32007D0270)
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