Article considérant 1

(1) Les semences de colza (Brassica napus L. spp. oleifera) issu de croisements traditionnels entre du colza non génétiquement modifié et une lignée issue de l’événement de transformation Topas 19/2 (ACS-BNØØ7-1) ont été autorisées, en vertu de la directive 90/220/CEE du Conseil du 23 avril 1990 relative à la dissémination volontaire d’organismes génétiquement modifiés dans l’environnement, par la décision 98/291/CE de la Commission du 22 avril 1998 concernant la mise sur le marché de semences de colza de printemps génétiquement modifié (Brassica napus L. ssp. oleifera), conformément à la directive 90/220/CEE du Conseil, en vue de leur manipulation dans l’environnement lors de leur importation ainsi qu’avant et pendant leur stockage et leur transformation. La directive 90/220/CEE a fait l’objet d’une refonte et a été abrogée par la directive 2001/18/CE.