(4) Le colza ACS-BNØØ7-1 et les produits qui en sont dérivés ont ultérieurement fait l’objet d’une notification de la part de Bayer CropScience AG (ci-après «le notifiant») en tant que produits existants, conformément à l’article 8, paragraphe 1, point a), et à l’article 20, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1829/2003 (ci-après «le règlement»), et ils ont été inscrits dans le registre communautaire des denrées alimentaires et aliments pour animaux génétiquement modifiés. La notification portait sur les denrées alimentaires (huile raffinée) produites à partir de graines de colza ACS-BNØØ7-1 et de tous les croisements conventionnels ainsi que sur les aliments pour animaux contenant du colza ACS-BNØØ7-1, consistant en ce type de colza ou produits à partir de celui-ci, dans le contexte de la mise sur le marché du produit ou de sa manipulation dans l’environnement lors de son importation ainsi qu’avant et pendant son stockage et sa transformation.
Décision (CELEX 32007D0307) · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/04/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32007D0307)
RattachementDécision (CELEX 32007D0307)
Versionacte d'origine du 25/04/2007 (CELEX 32007D0307)
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