(9) La Slovénie doit mettre en place des contrôles stricts pour les expéditions de porcs provenant d’exploitations situées dans les zones soumises à des restrictions vers un abattoir désigné ou une autre exploitation située hors de ces zones. En raison de ces contrôles stricts, il n’est pas nécessaire de soumettre les viandes de ces porcs à un traitement conformément à la directive 2002/1999/CE. Par ailleurs, ces viandes ne doivent pas être autorisées à entrer dans les échanges intracommunautaires ou internationaux.
Décision (CELEX 32007D0314) · Article
Article considérant 9
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/04/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32007D0314)
RattachementDécision (CELEX 32007D0314)
Versionacte d'origine du 30/04/2007 (CELEX 32007D0314)
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