(1) | Le 23 octobre 2006, le Conseil a autorisé la Commission, au nom de la Communauté et de ses États membres, à négocier avec la Fédération de Russie un protocole à l'accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la Fédération de Russie (1), d'autre part, afin de tenir compte de l'adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne. |
Décision (CELEX 32007D0318) · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
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TexteDécision (CELEX 32007D0318)
RattachementDécision (CELEX 32007D0318)
Versionacte d'origine du 23/04/2007 (CELEX 32007D0318)
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